Aucune des dispositions de la présente Convention ne devra être considérée comme portant atteinte à toute législation prévoyant, pour lapplication des dispositions tendant à la suppression de la traite internationale des êtres humains et de lexploitation dautrui aux fins de prostitution, des conditions plus rigoureuses que celles prévues par la présente Convention. Fixer un niveau minimal de peine pour la traite, de 5 ans en droit commun et de 10 ans sil sagit dune infraction aggravée et améliorer les mécanismes de confiscation des avoirs criminels ; Un commissariat de police illustration Crédit : JACQUES DEMARTHON AFP Si les dispositifs généraux sont ouverts aux personnes prostituées qui correspondent à leurs critères, elles sont, dans les faits, assez peu nombreuses à y avoir accès. De façon générale, les personnes prostituées, notamment étrangères, ont une faible connaissance de droits auxquels elles peuvent prétendre. Mise à disposition de local privé à la disposition dune personne sy livrant à la prostitution Fondation Scelles Infos, Ados à vendre, n 4, février 2011. La région lyonnaise semble cependant avoir connu une évolution notable au cours de lannée passée. En effet, le rapport de lOCRTEH pour lannée 2010 montre que la prostitution de rue serait passée à 424 personnes en 2009 à 802 personnes en 2010. Cette augmentation serait essentiellement due à larrivée de personnes prostituées bulgares, roumaines, nigérianes et camerounaises en provenance dEspagne, du fait de la crise économique. 
Directive 2010..UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes. Si le principe du réalisme fiscal doit être maintenu, pour ne pas mettre à mal le principe de légalité devant limpôt, des modalités concrètes doivent être envisagées pour les personnes qui souhaitent débuter une insertion professionnelle et qui ne peuvent donc plus verser les sommes qui leur sont demandées par les services fiscaux sans reprendre la prostitution. À ce titre, des remises gracieuses peuvent actuellement leur être accordées à la triple condition quelles aient abandonné la prostitution, quelles aient retrouvé une activité professionnelle et quelles naient pas conservé le produit de la prostitution. Tribunal correctionnel de Toulouse, 28 juin 2006. Nécessité de la recherche dune autre voie Débats dans la presse française, sur FIGARO, 6 septembre 2018 consulté le 6 septembre 2018 De plus, les deux infractions sont punies des mêmes peines et sont passibles des mêmes circonstances aggravantes. Plus encore, dans le cas de la traite de mineurs de moins de quinze ans, la répression est mieux assurée par le biais de linfraction de proxénétisme aggravée sur mineur de quinze ans, passible de quinze ans de réclusion, et non plus de dix ans demprisonnement. Ainsi, la superposition de deux infractions proches peut expliquer la préférence accordée à celle de proxénétisme, mieux connue, bénéficiant dune jurisprudence établie, par rapport à la traite. Cependant, la tendance actuelle est plutôt celle de la diminution des financements dont bénéficient les associations spécialisées et du désengagement de lÉtat des politiques sociales à destination des personnes prostituées. À nen pas douter, ainsi que nous le verrons, une meilleure coordination, notamment entre les acteurs publics et avec les associations, permettrait de réaliser de forts gains déchelle. Ils ne peuvent pourtant pas, à eux seuls, compenser la baisse des crédits publics, qui met en danger la survie de certaines associations et accompagner la pénalisation des clients. 
La question du proxénétisme hôtelier nécessite une attention particulière. En effet, une suppression de ce délit entraînerait la dépénalisation des maisons closes. Or, de lavis quasi unanime des personnes auditionnées par la mission, il ne serait pas souhaitable dautoriser la réouverture détablissements de prostitution. Mme Claude Boucher, présidente de lassociation des Amis du bus des femmes, a ainsi estimé que toute initiative dans ce sens provoquerait une réaction rapide et virulente de la part des personnes prostituées car il ne saurait être question de recréer des proxénètes. Le STRASS défend la même position. Cette conception est partagée par la mission dinformation. Mais en dépénalisant toute forme de proxénétisme de soutien, la conséquence serait inévitablement dautoriser la réouverture de ces établissements. Audition de Mme Elsa Hajman, chargée de mission prostitution à la FNARS, le 7 décembre 2010. Prostitution : la réalité du trottoir à Marseille Alors que le Sénat vient de supprimer la pénalisation des clients de prostituées, état des lieux à Marseille Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme portant atteinte à lattitude dune Partie à ladite Convention sur la question générale de la compétence de la juridiction pénale comme question de droit international. , ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PROSTITUEES Les travailleuses du sexe constituent un groupe hétérogène qui cumule les facteurs Des cinq personnes prostituées que la mission a rencontrées lors de son déplacement à l Amicale du Nid de Paris, seule une a pu exposer son récit de vie sans fondre en larmes. Toutes consultent régulièrement un psychologue ou un psychiatre et souffrent dinsomnie chronique. Lune dentre elles, Kevin, voit fréquemment en rêve la figure de ses anciens clients. Pourtant, deux seulement ont été, à proprement parler, victimes de traite ou dexploitation sexuelle. Cest également ce qui ressort de lenquête Droits et Violences menée par Médecins du Monde à Nantes. Toutes les personnes prostituées interrogées déclarent avoir été insultées ou menacées. Les vols dargent ou de biens de la part des clients sont également courants. Des agressions sérieuses sont aussi rapportées : coups, tentatives détranglement, violences avec armes. Quelques-unes disent avoir été violées au cours de lexercice de leur activité. Mme Gabrielle Partenza souligne ainsi les attaques et les viols subis par les personnes prostituées âgées au bord des routes où elles racolent. 
Intégrées dans le volet de protection et daccompagnement des victimes prévu par la loi davril 2016, les commissions départementales, mises en place par le décret du 28 octobre 2016 n2016-1467 ont pour mission de de coordonner les actions de protection et dassistance en faveur des personnes prostituées au niveau départemental dune part, et de rendre un avis sur lengagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution et dinsertion sociale et professionnelle dautre part. Présidées par le préfet du département, elles sont composées de représentants des services de lEtat, des collectivités territoriales, dun magistrat, de professionnels de santé et de représentants dassociations. Les personnes se prostituant afin daméliorer leur accès aux soins et aux droits Proxénétisme : aide, assistance ou protection de la prostitution dautrui.